Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 Janvier 2025

Conditions générales d'utilisation des services et du site Web Maishapay.

En acceptant les conditions générales sur le site Web de https://www.maishapay.net (« Site Web Maishapay ») ou en accédant, en utilisant ou en bénéficiant de toute partie du Service, les utilisateurs (« Vous »/« Marchand ») acceptent expressément et consentent à être irrévocablement liés par ces « Conditions générales » et toutes les conditions énoncées dans les présentes. Une référence à Vous signifiera et inclura également Votre organisation, selon le cas. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces Conditions générales, Vous devez immédiatement cesser d'accéder et/ou d'utiliser le Site Web Maishapay ou d'autres portails, ou les Services fournis en vertu de ces Conditions générales. Votre utilisation continue du Site Web Maishapay signifie Votre confirmation de ces Conditions générales. Vous pouvez également consulter cette page Web périodiquement pour être informé de la version actuelle des Conditions générales.ons de paiement, les détails sont vérifiés et validés afin que votre code côté serveur puisse s'exécuter.

Définitions

MaishaPay : Désigne la plateforme de paiement et ses services associés.
Utilisateur : Toute personne ou entité accédant au site ou utilisant ses services.
Marchand : Toute personne ou entreprise enregistrée sur le site marchand de MaishaPay pour vendre des produits ou services.
Services : Désigne toutes les fonctionnalités proposées sur le site marchand de MaishaPay.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d'accès et d'utilisation du site marchand MaishaPay, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Accès au Site

L'accès au site est réservé aux utilisateurs majeurs et capables juridiquement.

L'utilisateur doit disposer d'une connexion internet et d'un appareil compatible pour accéder au site et utiliser les services.

MaishaPay se réserve le droit de restreindre l'accès au site en cas de non-respect des présentes CGU.

Enregistrement et Utilisation du Compte

1. Pour utiliser certains services, vous devez créer un compte marchand. Vous êtes responsable des informations fournies lors de l'enregistrement.

2. L'utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Informer immédiatement MaishaPay en cas d'utilisation frauduleuse de son compte.

3MaishaPay se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

Utilisation des Services

1. Les services sont strictement réservés à une utilisation légale et conforme aux présentes CGU.

2. Il est interdit d’utiliser les services pour :

Effectuer des transactions frauduleuses.
Vendre des produits ou services illégaux.
Porter atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, etc.).

3. Les marchands doivent respecter les lois et réglementations locales dans la commercialisation de leurs produits ou services.

Obligations de MaishaPay

1. MaishaPay s'engage à :

Assurer un accès sécurisé aux services.
Offrir un support technique en cas de besoin.
Protéger les données personnelles des utilisateurs conformément aux lois en vigueur.

2. MaishaPay n'est pas responsable en cas de :

Mauvaise utilisation des services par un utilisateur.
Perte ou vol des identifiants de connexion.
Panne temporaire du site due à des travaux de maintenance.

Paiements et Transactions

Tous les paiements effectués via MaishaPay sont sécurisés et conformes aux standards internationaux:

Les frais de transaction applicables seront clairement communiqués avant chaque paiement.

Les litiges concernant une transaction doivent être signalés à MaishaPay dans un délai de 7 jours.

Propriété Intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (logos, textes, images, etc.) sont la propriété exclusive de MaishaPay ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

Protection des Données

MaishaPay collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données conformément à la législation en vigueur.

Responsabilité

MaishaPay ne peut être tenu responsable des pertes financières, des pertes de données ou des dommages indirects résultant de l'utilisation du site.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services et des informations partagées sur le site.

INTÉGRATION DES MARCHANDS

L'intégration du commerçant auprès de Maishapay se fera conformément aux directives prescrites par la RBI ou toute autre autorité de régulation en vigueur.

Le Commerçant reconnaît et accepte que Maishapay puisse utiliser des outils tiers pour explorer/scraper le site Web du Commerçant afin d'identifier les mots clés à haut risque, de collecter l'adresse enregistrée et de vérifier le secteur d'activité du Commerçant divulgué à Maishapay, entre autres.

COLLECTE ET RÈGLEMENT DES FONDS

Maishapay doit collecter les paiements des clients du commerçant sur le compte séquestre et régler ces fonds aux commerçants dans un délai de T+2 jours, où « T » représente la date de la transaction (« Cycle de règlement ») ; ou comme convenu avec le commerçant dans le cas contraire. En cas de retard de la part de la banque, Maishapay doit régler ces fonds au commerçant le jour suivant la réception de ceux-ci de la part de la banque. Le cycle de règlement est soumis à l'approbation et à la disponibilité de la banque et peut varier en fonction du type de transaction, de la catégorie/du modèle d'entreprise, des paramètres de risque et d'autres facteurs pertinents.

Maishapay agira uniquement en tant qu'intermédiaire et collectera les fonds du compte bancaire du client et les réglera conformément aux directives prescrites sur le compte bancaire désigné. Maishapay ne sera en aucun cas responsable de la qualité des marchandises, de la quantité des marchandises, de la qualité des services ou des défauts des marchandises ou des déficiences des services de quelque manière que ce soit. Le commerçant sera seul responsable envers son client.

Dans le cas où le Commerçant a choisi de bénéficier des Services de Paiement, Maishapay transférera les fonds sur les instructions du Commerçant à des tiers. Maishapay ne sera pas responsable en cas de règlement incorrect des fonds à condition que Maishapay ait suivi correctement les instructions du Commerçant.

Le règlement des fonds sera soumis à certaines déductions. Maishapay sera en droit de déduire ses frais de plateforme pour la prestation de services, les taxes sur ces services, les rétrofacturations et les remboursements du montant du règlement dû au commerçant.

RÉTROFACTURATION

1. Maishapay fournit une plate-forme Maishapay à divers commerçants (applications/sites Web/magasins/boutiques/Hôtel/) pour accepter de l'argent via plusieurs instruments tels que UPI, Net Banking, carte de crédit, carte de débit, portefeuilles, etc. Dans le cas où la transaction ne se déroule pas avec succès et que les fonds sont déduits du compte du client, dans ce cas, Maishapay s'engage à résoudre les litiges dans le délai de traitement prescrit.

REMBOURSEMENTS

1. Les remboursements sont des transactions d'annulation dans lesquelles l'argent complet ou partiel est transféré vers le compte source du client (compte à partir duquel le paiement réel a été effectué), à quelques exceptions près, comme indiqué ci-dessous. Un remboursement ne peut être créé que pour une transaction réussie ou réglée conformément à la politique de remboursement des commerçants tiers. Un remboursement survient dans les scénarios suivants :

i. Le client a changé d'avis sur la consommation du produit avant/après la livraison de la commande.
ii. Le remboursement peut être initié par le commerçant dans les scénarios suivants :
- 1. Le produit/service est en rupture de stock
- 2. Incompatibilité dans le statut de la transaction entre Maishapay et le commerçant, où la transaction est en échec du côté du commerçant mais est réussie du côté de Maishapay

Procédure & Déroulement des remboursements :

Le Client/Commerçant peut initier des remboursements complets sur le compte source du Client.

Le processus suivi pour les remboursements est le suivant :

Le commerçant doit initier le remboursement.
Maishapay valide le remboursement par rapport à la commande d'origine. Il s'agit de validations de base comme un remboursement cumulatif sur cette commande, c'est-à-dire la valeur de la commande, la commande n'ayant pas plus d'un an, etc. ou conformément à la politique de remboursement du commerçant ;
Une confirmation de synchronisation après validation du remboursement est fournie en réponse à la demande.
Une fois le remboursement validé du côté de Maishapay, Maishapay déduit le montant du remboursement du montant du règlement en attente du commerçant.
Maishapay initie le remboursement à la banque. Outre les remboursements bancaires en ligne, qui sont de nature instantanée, la plupart des remboursements bancaires en ligne sont basés sur des fichiers et sont donc envoyés à la banque le jour ouvrable suivant.
Une fois que la banque accepte le remboursement, Maishapay envoie le message « Remboursement réussi » au commerçant. Cela indique qu'un remboursement a été initié.
La banque crédite le compte source du client du montant du remboursement.
Il existe des cas d'exception où un remboursement n'est pas traité sur le compte/mode source du client lorsque le compte/mode source est fermé, la limite du portefeuille est épuisée, le client a demandé à obtenir un remboursement sur un autre compte et lorsque la commande est ancienne et donc le remboursement automatique n'a pas pu être traité dans la source.

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans le pays d’enregistrement de MaishaPay. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de MaishaPay.

Contact

Pour toute question ou réclamation concernant ces CGU, veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante :

support@maishapay.net